I RAPPELS
1. OBJET
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ou Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) sont un document contractuel régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur d’un service et ses utilisateurs.
Les conditions générales d’utilisation ne sont pas un document contraignant. C’est un document facultatif qui peut être soumis à l’utilisateur d’un service pour en régir l’utilisation.
Il s’agit d’un document contractuel. On parle de contrat d’adhésion par opposition à un contrat négocié. L’utilisateur du service choisit de les accepter ou de les refuser mais ne négocie pas leur contenu avec l’opérateur du service.
Comme tout document contractuel, les conditions générales d’utilisation engagent l’utilisateur du service et son opérateur à en respecter le contenu.
2. EXIGENCES PRÉALABLES
Veuillez lire attentivement les conditions générales d’utilisation suivantes avant de commencer à utiliser le service MOMOKASH. Son utilisation implique que vous certifiez les avoir lues et les accepter sans réserve. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les TCU ou si vous avez des réserves, veuillez ne pas utiliser cette Application mobile.
Pour conclure les présentes conditions générales d’utilisation, et pour accéder à l’application mobile MOMOKASH, vous devez être âgé de plus de 21 ans.
Si vous n’êtes pas sur le territoire camerounais, ce service ne vous est pas destiné.
Si vous êtes un enfant (âge < 21 ans), vous devez demander à l’un de vos parents ou tuteur légal de lire et d’accepter pour vous les présentes conditions générales d’utilisation et d’en assumer l’entière responsabilité.
Si vous êtes camerounais et résidez dans une zone de conflit, le service MOMOKASH peut vous être refusé en vertu des clauses stipulées dans les présentes conditions générales.
II. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation se fait dans le dialogue déclenché lorsqu’un utilisateur compose le code USSD *036# ou tout autre code USSD communiqué à partir de son téléphone mobile pour consommer le service MOMOKASH. L’utilisateur accepte ainsi les conditions particulières, concluant l’accord entre le service MOMOKASH et lui-même (le client).
Cette acceptation confère au service MOMOKASH (via MTN) le droit de débiter le compte mobile money du client en cas de non-remboursement intégral d’un prêt mobile.
CREDIX.CAM SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales et publiera les versions mises à jour à l’adresse URL suivante : https://www.credixcm.com ou via son opérateur de téléphonie mobile partenaire. Toute utilisation des conditions générales ainsi modifiées vaudra accord tacite du client.
III. QUELQUES DÉFINITIONS
– Code USSD (Unstructured Supplementary Service data) : Protocole ou interface utilisé par un terminal GSM pour communiquer avec le serveur de l’opérateur fournissant un service.
– Compte d’épargne MOMOKASH : Compte virtuel électronique que les utilisateurs de MTN MoMo peuvent ouvrir à travers la plateforme MOMOKASH de CREDIX dans les livres de l’IMF partenaire en transférant de l’argent de leur MoMo vers leur compte spécial Mobile money rémunéré appelé compte d’épargne MOMOKASH.
– Conditions particulières : L’offre numérique personnalisée du client qu’il reçoit sur son téléphone mobile au moment du prêt ou de l’épargne MOMOKASH et dans laquelle les conditions spécifiques du client en matière de nanocrédit ou d’épargne sont définies (par SMS) ;
– Date de remboursement : Date de remboursement de la somme à rembourser indiquée dans les conditions particulières du client ou toute autre date que la banque ou l’IMF MOMOKASH peut communiquer à travers la plateforme MOMOKASH.
– Frais de service : Montants correspondant à un pourcentage du montant initial du prêt prélevé par le système CREDIX sur les remboursements effectués par les clients ayant bénéficié d’un nanocrédit MOMOKASH ou CORPOCASH en rémunération de ce service de prêt instantané et au profit de l’IMF partenaire, CREDIX et de son partenaire MTN.
– Institution financière : Banque ou Institution de Micro Finance (IMF) ayant signé un contrat SAAS « software as a service » avec la société CREDIX.CAM SA, porteuse de la plateforme MOMOKASH et l’utilisant comme outil de collecte de petits dépôts et d’octroi de nano-crédits ;
– Intérêts : Montants correspondant à un pourcentage du montant de l’épargne à débiter automatiquement par le système MOMOKASH du compte MoMo MOMOKASH de l’IMF partenaire afin de constituer une provision dans le compte MoMo MOMOKASH de CREDIX pour rémunérer tous les dépôts effectués par les clients sur leurs comptes d’épargne MOMOKASH.
– MoMo : Service d’argent mobile de l’opérateur de téléphonie mobile MTN CAMEROUN.
– Montant à rembourser : Désigne le montant total à rembourser au titre du nanocrédit mobile obtenu par le client, y compris tous les frais de service et les pénalités éventuelles ;
– Nano-crédits MOMOKASH : Les nanocrédits MOMOKASH sont de très petits prêts d’un montant compris entre 500 et 10 000 FCFA que l’IMF partenaire peut, à travers la plateforme technologique MOMOKASH, octroyer par téléphone mobile à un utilisateur MTN MoMo, pour une durée comprise entre 15 jours et 30 jours selon que le prêt est rééchelonné ou non.
– PIN : Personal Identification Number, confidentiel, délivré au client lors de son inscription à la plateforme MOMOKASH, grâce auquel il peut y accéder et qui lui permet d’utiliser son compte MOMOKASH et d’y être reconnu pour ses opérations de nano-dépôts et de nano-crédits.
– L’opérateur de téléphonie mobile partenaire (OTM) : MTN CAMEROON, concessionnaire de l’Etat du Cameroun dans le domaine des communications électroniques et signataire d’un contrat d’interconnexion avec la société CREDIX.CAM SA, porteuse de la Plateforme Technologique MOMOKASH.
– Le système CREDIX : Ou plateforme technologique est un système technologique comprenant l’ensemble des outils, matériels, logiciels et serveurs appartenant à CREDIX, hébergés sur la plateforme MTN et qui est utilisé par l’IMF partenaire pour faciliter et proposer ses activités d’octroi de crédit et de collecte d’épargne au public, notamment aux utilisateurs MoMo.
– Utilisateur : Désigne toute personne physique résidant au Cameroun, titulaire ou ayant la jouissance d’un abonnement Mobile et ayant souscrit au service de la plateforme MOMOKASH grâce au numéro court (*036# ou tout autre code USSD qui lui sera communiqué).
– Prêt mobile : C’est le prêt qui est accordé à travers le système CREDIX.CAM SA.
IV. BASE JURIDIQUE DES COMPTES D’EPARGNE MOMOKASH ET DES NANO-PRÊTS
L’activité de gestion des comptes d’épargne et des nanocrédits sur la plateforme technologique MOMOKASH (système CREDIX), relève de la responsabilité des IMF agréées par la COBAC (organe de régulation du secteur financier en zone CEMAC) qui utilisent ledit système comme un outil de diversification et d’amélioration de leurs méthodes de travail.
V. APPLICATION ET GESTION DES NANO-CREDITS MOBILES
1. Inscription au service MOMOKASH et autorisations des utilisateurs
Avant d’accéder au prêt MOMOKASH, l’utilisateur de l’argent mobile doit d’abord s’abonner au service. La souscription est validée lorsque le client paie une cotisation non remboursable de 500 FCFA au système MOMOKASH par mobile money.
Par cette souscription :
– Il accepte ainsi les présentes conditions générales, autorise MOMOKASH à utiliser son compte mobile money pour l’épargne, les prêts, les remboursements et les prélèvements automatiques,
– Il autorise également MOMOKASH à disposer de toutes ses données personnelles auprès de l’opérateur de téléphonie mobile.
Il autorise également MOMOKASH à disposer de toutes ses données personnelles auprès de l’opérateur de téléphonie mobile :
– Il autorise également CREDIX à procéder sur demande à tout nantissement et transfert des sommes disponibles sur ses comptes de mobile money auprès des différents opérateurs de monnaie électronique.
Les conditions générales de MOMOKASH étant soumises à une révision annuelle, les utilisateurs ayant déjà souscrit au service MOMOKASH doivent se réabonner aux conditions générales révisées au début de chaque année avant l’octroi de tout nouveau prêt. Dans ce cas, le coût du nouvel abonnement est fixé à 500 FCFA non remboursables.
2. Concept de nanocrédits mobiles
Les nanocrédits mobiles sont des crédits à la consommation mobiles d’urgence qui peuvent être effectués sur un terminal. Les nanocrédits mobiles sont non superposables et peuvent être accordés à des personnes physiques ou morales majeures. La valeur minimale est de 500 FCFA et le montant maximal ne peut excéder 10000 FCFA ;
La validation du montant du prêt mobile demandé par le client est souverainement évaluée par l’IMF partenaire selon une notation pré-enregistrée dans la plateforme MOMOKASH qui en assure la cohérence.
La durée du nano-crédit est de 15 jours, à partir du moment où le transfert électronique du prêt vers le compte Mobile Money du client a été effectué.
En cas de non-remboursement d’un prêt, le prêt (y compris les frais de service) est automatiquement renouvelé (une seule fois) le lendemain de la date d’échéance, aux mêmes conditions que le prêt initial.
3. Frais de service
(i) Frais de service MOMOKASH
Les frais de service représentent 7,5% du principal des prêts accordés par l’IMF pour une durée de 15 jours à partir du moment où le transfert électronique du prêt vers le compte Mobile Money du client a été effectué.
Les commissions de service MOMOKASH collectées dans le compte de collecte de l’IMF ouvert auprès de la MMC ainsi que les pénalités doivent être réparties par l’IMF entre tous les acteurs du système conformément à la grille de répartition consensuelle pertinente.
(ii) Frais de service CORPOCASH
Ce produit est divisé en trois catégories comme suit : Les avances sur salaire, les crédits aux entreprises et les crédits aux professions libérales (liberal cash).
L’IMF partenaire détermine seule le montant que chacun de ses clients peut prêter à travers le système CREDIX. Cette information client produite par l’IMF est paramétrée dans le système CREDIX pour permettre l’automatisation des prêts numériques. Des frais de service définis par la banque (entre 0% et 15% comme le permet la réglementation) sont appliqués sur chaque prêt accordé au client de l’IMF pour une période de 30 jours non renouvelable.
La responsabilité du recouvrement de ce produit incombe principalement à l’IMF partenaire qui doit, en fin de période, débiter automatiquement le compte bancaire de son client en remboursement de sa dette. Toutefois, en cas d’insuffisance de fonds sur le compte bancaire de son client, l’IMF peut demander le débit automatique du compte MoMo (par MMC) de son client défaillant.
Les commissions de service CORPOCASH collectées sur le compte de recouvrement de l’IMF ouvert auprès de la MMC ainsi que les pénalités doivent être réparties par l’IMF entre tous les acteurs du système CREDIX conformément à la grille de répartition consensuelle relative.
VI. Demande de nanocrédits mobiles MOMOKASH ou CORPOCASH
Pour utiliser un nano-crédit MOMOKASH ou un micro-crédit CORPOCASH, le client compose le code USSD *036# ou tout autre code USSD prévu sur son téléphone mobile et choisit les options affichées dans le menu à sa convenance. A l’issue de cet échange électronique, le prêt peut être accordé ou refusé.
Le Client reconnaît et accepte que sa demande de prêt mobile via le système CREDIX ne crée aucune relation contractuelle entre l’Institution de Micro-Finance prêteuse et lui avant que ledit prêt ne soit effectivement transféré sur son compte Mobile Money.
1. Garantie du nanocrédit mobile MOMOKASH
Afin de garantir qu’en cas d’insolvabilité l’IMF prêteuse sera rétablie dans ses droits, le client autorise tous les OTM partenaires du système CREDIX à débiter son compte Mobile Money pour rembourser sa dette qui est constituée du prêt principal majoré des frais de service et, le cas échéant, des pénalités.
Le client s’engage à ne pas contester auprès de l’OTM le montant des sommes que le système CREDIX lui réclame : Toute contestation ne peut être faite qu’auprès de la Direction Générale du CREDIX ou en cas de non conciliation auprès des tribunaux de Yaoundé et de Douala.
Il est entendu que l’ordre de transfert irrévocable du crédit Mobile Money, que le client valide sur la plateforme, n’est automatiquement déclenché et exécuté par l’OTM que lorsque ledit client est déclaré insolvable par le système CREDIX.
L’insolvabilité est constatée lorsque, après l’échéance, le prêt en cours (principal + frais de service) a été renouvelé une seconde fois et que ce dernier renouvellement a fait l’objet de pénalités après 30 jours d’observation.
2. Notification dans les conditions particulières du nanocrédit mobile MOMOKASH
Le client reçoit dans le menu MOMOKASH de son téléphone une notification USSD lui proposant l’IMF disposée à lui accorder un prêt et les conditions d’octroi du prêt. En cas d’acceptation, le client reçoit un message SMS confirmant que le prêt a été approuvé.
3. Nano-crédit MOMOKASH
Afin d’éviter de devoir traiter les demandes de prêt des utilisateurs au cas par cas, ce qui se traduirait par l’impossibilité de traiter manuellement le grand nombre de demandes souhaitées, l’IMF partenaire opte pour une analyse de crédit préalable et automatisée qui consiste à enregistrer dans une fiche de notation de crédit, les facteurs qui permettent au système CREDIX, en collaboration avec la plateforme du partenaire OTM, d’attribuer des notations qui encadrent et déterminent les limites du prêt.
4. La limite de crédit
La détermination de la limite de crédit est basée sur le rating attribué par le système CREDIX au client sur base du rating de crédit validé par l’IMF partenaire.
VII. RETRAIT D’ARGENT D’UN COMPTE MOMOKASH
Le client qui souhaite retirer de l’argent de son compte MOMOKASH doit saisir le code court *036# ou tout autre code USSD fourni. Un menu s’affichera pour leur permettre de choisir l’option de retrait et de suivre la procédure proposée par le menu.
1. Remboursement d’un prêt mobile MOMOKASH
La durée d’un nanocrédit MOMOKASH est de 15 jours pour les prêts jusqu’à 5.000 FCFA et de 30 jours pour les prêts entre 5.001 et 10.000 FCFA maximum.
Au plus tard à la date d’échéance, le client est tenu de rembourser le crédit composé du principal et des frais de service correspondants.
Si le client ne sait pas comment le montant à rembourser a été calculé, il peut appeler le service clientèle de MOMOKASH indiqué pour obtenir une explication. Toutefois, le client peut consulter un conseiller financier indépendant pour obtenir de plus amples explications. L’IMF prêteuse ne sera pas tenue responsable de toute explication ou déclaration inexacte obtenue auprès du service clientèle.
Le prêt est considéré comme transférable dès qu’il est placé sur le compte mobile money du client ;
Le client peut alors choisir de le rembourser partiellement, à condition de s’assurer que la dette est remboursée à la date d’échéance du prêt.
Le lendemain de l’échéance, si le client n’a toujours pas remboursé la totalité de sa dette, le solde du prêt est automatiquement renouvelé dans les mêmes conditions que le prêt initial.
Le client qui souhaite rembourser le prêt, introduit le code USSD *036# ou tout autre code USSD fourni, sélectionne l’option « rembourser » dans le menu, puis suit les différentes étapes qui s’affichent pour le guider.
2. Recouvrement forcé et pénalités
Le lendemain de la date d’échéance du prêt renouvelé, le client est réputé insolvable ; la procédure de recouvrement forcé est alors automatiquement déclenchée, qui consiste à demander à l’OTM d’exécuter, dans la limite de la somme réclamée, les ordres de virement automatique (unconditional auto debit) que le client a » signés » lors de la demande de prêt.
La demande d’exécution de l’ordre de virement irrévocable signé par le client ne servira de compensation que si le compte MOMOKASH du client est insuffisant, vide ou inexistant.
Les clients débiteurs jugés insolvables pourront être inscrits sur la liste noire du système CREDIX et ne pourront plus bénéficier de prêts, sauf s’ils s’acquittent de la totalité de leur dette et après le respect d’une période suspensive de 3 mois.
La procédure de redressement judiciaire de la MoMoKASH est conforme à la loi N° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs de la banque et de la microfinance au Cameroun. Cette loi entre autres expose désormais l’emprunteur insolvable à l’interdiction bancaire, à des amendes et à des peines d’emprisonnement.
Le recouvrement judiciaire MoMoKASH est un processus en deux phases :
– La première phase de maintien de l’ordre et
– La phase judiciaire proprement dite.
La phase de polissage se fait avec l’aide des officiers de police judiciaire.
La liste des clients insolvables classés par zone géographique est portée à la connaissance des services compétents de la police judiciaire par le biais d’une plainte. Les convocations reçues de la police judiciaire sont scannées et envoyées à ces clients insolvables sur leurs comptes whatsapps ou par tout autre moyen afin qu’ils se présentent au commissariat ou à la gendarmerie pour répondre des faits (insolvabilité bancaire) qui leur sont reprochés.
En même temps, le système MoMoKASH envoie un message à ces clients insolvables pour les inviter à rembourser leur prêt sans délai avec une pénalité de 5.000 FCFA s’il souhaite que la procédure judiciaire ainsi initiée s’arrête.
Cette phase se termine lorsque le client a effectivement remboursé électroniquement sa dette plus la pénalité de 5.000 FCFA dans le compte de collecte Mobile Money de CREDIX et présente en même temps le message reçu du système MoMoKASH à l’enquêteur en charge de son dossier.
– La deuxième phase est celle réalisée avec l’appui de l’avocat de CREDIX.
Si le client insolvable ne s’acquitte pas de sa dette après les trois convocations légales de la police, son dossier peut être transmis au procureur général par la diligence des avocats du MoMoKASH. Quels que soient les montants dus, le règlement amiable ne peut se faire qu’après paiement d’une pénalité de 100.000 FCFA représentant les frais de justice (par Mobile Money exclusivement sur le compte d’encaissement CREDIX Mobile Money).
A défaut de règlement amiable, la procédure judiciaire suit son cours normal et le client s’expose alors au paiement de dommages et intérêts en sus des sommes dues.
VIII. MÉCANISME DE PRÊT MOMOKASH
a) Il est entendu que le prêt MOMOKASH n’est octroyé à l’utilisateur que par l’EMF dûment habilité par la COBAC à cet effet et que Mobile Money (MMC), en collaboration avec son prestataire de services à valeur ajoutée CREDIX.CAM SA, a pour seul rôle la gestion de la solution applicative permettant sa réalisation.
b) En cas d’octroi d’un prêt au client, la plateforme MOMOKASH ouvrira pour le client, sur base des informations personnelles collectées auprès de MMC (KYC), un compte bancaire identifié (compte EMF) sur lequel sera crédité le montant du prêt octroyé au client.
c) En validant l’icône appropriée dans le menu MOMOKASH de son terminal, le client donne ainsi l’ordre à la plateforme éponyme de débiter son compte bancaire au CEM ouvert au moment de l’octroi du prêt, afin de créditer son compte mobile money existant à AFRILAND FIRST BANK/MMC, via le compte de paiement mobile money du CEM à AFRILAND FIRST BANK/MMC.
d) Le compte de paiement d’argent mobile que la FEM ouvre auprès d’AFRILAND FIRST BANK/MMC est destiné à transformer en argent électronique, d’une part, les crédits qui lui sont transférés à partir des comptes bancaires des clients de la FEM sous forme d’argent fiduciaire,
Et d’autre part, de transformer les remboursements effectués par les clients débiteurs sous forme de monnaie électronique en espèces à transférer sur les comptes bancaires des clients débiteurs.
e) Pour rembourser son prêt, le client doit, à partir de son terminal, donner l’ordre à la plateforme MOMOKASH de débiter, en une ou plusieurs fois, son compte de mobile money chez AFRILAND FIRST BANK/MMC du montant de sa dette pour créditer le compte de paiement électronique du CEM prêteur du même montant, annulant ainsi la dette payée sur son compte bancaire existant chez ce CEM.
f) En validant les Conditions Générales, le client autorise explicitement le FME prêteur à débiter automatiquement son compte d’argent mobile chez AFRILAND FIRST BANK/MMC du montant de sa dette pour créditer le compte de paiement du FME, si à l’expiration de la période de prêt MOMOKASH, le client n’a pas réglé volontairement sa dette.
IX. LIBRE CHOIX DU FMI PAR LE CLIENT
Le Client reconnaît que son acceptation des conditions particulières qui ont précédé l’octroi de son nanocrédit ou l’acceptation de son épargne, et dans lesquelles figure le nom de l’IMF couvrant son opération et qu’il aurait pu refuser, équivaut à son libre choix de l’IMF.
X. DROIT AUX INFORMATIONS PERSONNELLES DE L’UTILISATEUR
En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur autorise l’IMF prêteuse agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH à demander à ses MTO partenaires toutes les informations et données personnelles qu’ils détiennent afin d’offrir et de gérer les produits et services de CREDIX, y compris toute autre information pouvant permettre auxdits MFI de mieux identifier l’utilisateur, de gérer son risque et de se conformer aux exigences réglementaires de la profession bancaire et aux méthodes d’évaluation » Know Your Customer « .
En acceptant les présentes conditions générales, l’utilisateur autorise et donne son consentement aux OTP partenaires et aux IMF prêteuses agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH à divulguer toute information personnelle que ces structures pourraient détenir à son sujet et qui pourrait être utilisée pour la gestion optimale de ses opérations MOMOKASH dans la plateforme.
L’utilisateur autorise également que dans le cadre des demandes de nano-crédits, les IMF partenaires agissant à travers la plateforme MOMOKASH se réservent également le droit de demander, si nécessaire et à tout moment, et d’obtenir des informations supplémentaires. Le fait de ne pas nous fournir ces informations en temps utile peut entraîner le rejet de la demande de nanocrédit mobile ou la cessation de la fonction de nanocrédit pour ce client.
XI. RÉSILIATION DU CONTRAT AVEC CREDIX SYSTEM
a) En cas de défaillance :
Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales, le système CREDIX, agissant pour le compte de ses IMF partenaires, peut exclure des utilisateurs de son système et ainsi ne plus recevoir leurs demandes de nanocrédits ou refuser de créditer leurs comptes d’épargne MOMOKASH, en cas de défaillance du client pour diverses raisons.
b) Si les IMF agissant par l’intermédiaire du système CREDIX mettent fin à leur relation avec l’OTM pour quelque raison que ce soit, le client en sera informé par l’intermédiaire du système CREDIX.
c) En cas de résiliation d’un accord avec le client, tous les montants à rembourser sont dus dans leur intégralité.
XII. FRAIS DE JUSTICE ET AUTRES LITIGES
Si le client ne parvient pas à payer l’intégralité du montant à rembourser dans le délai imparti :
L’IMF agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH sera en droit de facturer au client les frais raisonnables (y compris les frais de justice le cas échéant) encourus dans le cadre du processus de recouvrement jusqu’au dernier centime du montant à rembourser.
XIII. ÉQUIPEMENT ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
L’IMF prêteuse ne peut être tenue responsable de toute erreur ou défaillance due à un mauvais fonctionnement de l’équipement dans les locaux de l’utilisateur, ni de toute perte ou retard dû à une défaillance du système de l’OTM partenaire.
L’utilisateur accepte et reconnaît qu’il a l’entière responsabilité de protéger et de faire bon usage de son équipement et d’assurer la confidentialité et la sécurité de ses informations secrètes.
Le client doit immédiatement informer la plateforme MOMOKASH par l’intermédiaire de son service clientèle dans les cas suivants :
– Lorsque l’utilisateur a des raisons de croire que son code PIN ou son mot de passe MOMO est ou peut être connu d’une personne non autorisée et/ou a été compromis ;
– Lorsqu’il a des raisons de croire qu’une utilisation non autorisée des services a eu lieu, a pu avoir lieu ou peut avoir lieu et qu’une transaction a pu être effectuée de manière frauduleuse ou compromise.
Le client doit systématiquement suivre les procédures de sécurité qui lui sont notifiées de temps à autre par la plateforme MOMOKASH ou toute autre procédure qui peut s’appliquer aux services de temps à autre.
Le client ne doit jamais exploiter ou utiliser le système CREDIX d’une manière préjudiciable à l’IMF prêteuse.
XIV. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
L’IMF prêteuse, agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH, n’est pas responsable des pertes ou dommages subis à la suite de ou en relation avec :
– Toute circonstance indépendante de la volonté du système CREDIX, y compris, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure ou d’erreur, d’interruption, de retard ou d’indisponibilité du système, d’attaque terroriste ou de guerre entraînant une panne d’équipement, une panne d’électricité, des conditions météorologiques ou atmosphériques défavorables et une panne du système de télécommunication public ou privé.
Si, pour quelque raison que ce soit, les services MOMOKASH sont perturbés ou indisponibles, l’IMF agissant par l’intermédiaire de la plateforme MOMOKASH est seule responsable du rétablissement de la disponibilité des services dans les meilleurs délais.
Aucun litige entre le client et son opérateur de téléphonie mobile ne lui donne le droit de se soustraire à son obligation de payer le montant à rembourser.
XV. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle du service MOMOKASH.
XVI. DIVULGATION D’INFORMATIONS
Le client accepte et autorise expressément le système CREDIX à partager ses informations personnelles avec ses IMF, avec ses autres partenaires techniques ou autres ou à divulguer, recevoir, enregistrer ou utiliser ses informations personnelles détenues par eux.
En conséquence, aux termes des présentes CGU, l’utilisateur renonce à tout droit ou réclamation qu’il pourrait faire valoir à l’encontre du système CREDIX et de ses partenaires concernant la divulgation des informations susmentionnées par ces derniers ou à leurs fins.
XVII. NOTIFICATION
Le service MOMOKASH peut envoyer des informations sur les transactions par SMS ou tout autre moyen technologique au numéro de téléphone mobile du client, qu’il soit ou non associé au compte MOMOKASH ou à l’argent mobile du client.
XVIII. RÉSOLUTION DES LITIGES, JURIDICTION ET ARBITRAGE
Tout litige découlant de ou en rapport avec les présentes CGU et non résolu par le service clientèle de MOMOKASH peut être soumis aux tribunaux de la République du Cameroun qui sont seuls compétents.
XIX. INCOMPATIBILITÉ DES MODALITÉS
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions particulières des menus USSD du client, les conditions particulières du client prévaudront.
Je soussigné(e), en saisissant mon numéro de téléphone ci-dessous, comprends et accepte les conditions générales, y compris l’accord d’utilisation et la politique de protection de la vie privée.
AVENANT N°1 : CONCERNANT LES TREMES ET CONDITIONS GENERALES DE MOMOKASH
- Objet de l’Avenant :
Le présent Avenant N°1 porte sur les termes et Conditions Générales d’Utilisation du produit MoMokash Agent Finance(AF) qui est une dérivée du produit MoMoKash classique.
Alors, cette convention de partenariat entre le client et la plateforme CREDIX dont les termes sont contenus et disponibles en ligne sur le lien https://www.credixcm.com/fr/termes-et-conditions/ et que les Parties conviennent de modifier par le présent Avenant comme suit :
- Définition de MoMoKash Agent Finance(AF) :
Sur la base du même principe de fonctionnement de MoMoKash classique, MoMoKash Agent Finance est une solution technologique permettant à un consortium d’Institutions bancaires et/ou Microfinances d’octroyer des nano-crédits instantanés à distance et par téléphone à tout détenteur d’un porte-monnaie électronique chez un Opérateur et reconnu par celui-ci comme agent communément appelé « coll box » ou « point Mobile Money ».
Les prêts AF sont destinés exclusivement aux Agents Distributeurs des produits MTN (Air time et Mobile Money) initialement identifiés et scorés par MMC.
- Souscription au produit AF
La souscription au produit AF est de 1.000 FCFA par an. Elle se fait avec le numéro de la puce marchande ou le numéro personnel en référent la puce marchande.
- Plafond de prêt AF
Les montants des prêts AF sont compris entre 500 et 100.000 FCFA non cumulables.
- Frais de service AF
Les frais de service du prêt AF sont de 0,3 % par jour sur le montant principal de la dette jusqu’au 30ème jour.
- Durée du prêt AF
La durée du prêt Agent Finance est de sept (7) jours.
Au huitième (8ème) jour du prêt AF, si la dette n’est pas entièrement soldée, la plateforme déclenche alors le recouvrement forcé via son système d’auto-débit sur le numéro préteur ou sur tout autre numéro identifié au nom du bénéficiaire de la créance.
- Pénalité
Au huitième(8ème) jour du prêt AF, si le client n’a pas entièrement soldé sa dette, une pénalité de 1.000 CFA est majorée sur le montant restant de sa créance.
Cette pénalité évolue de 1.000 FCFA après chaque semaine(7jours) jusqu’au 30ème jour, date à laquelle le dossier est transmis pour recouvrement forcé aux experts.
- Frais de procédure chez l’expert (Avocat ou autres)
Au 30ème jour de la dette, le décompte des intérêts cesse et le dossier est transmis au recouvrement pré-judiciaire et ou judiciaire.
Au trentième (30ème) jour de la créance, si le client n’a pas entièrement soldé sa dette, celle-ci est majorée de 20% représentant les frais de procédure Chez l’Avocat ou tout autre procédure jugée nécessaire par CREDIX CAM.
Le paiement des frais de procédure chez l’expert (Avocat ou autres) est à la charge du client. A cet effet, CREDIX et ou MMC mettent à la disposition du cabinet en charge du recouvrement leur plateforme pour l’encaissement desdits frais sans aucune retenue.
- Intégralité
Le présent Avenant fait partie intégrante de la Convention de partenariat disponible en ligne sur le lien https://www.credixcm.com/fr/termes-et-conditions/ , les dispositions qui n’ont pas été modifiées, restent applicables.
- PRÉAMBULE
Les présentes conditions spéciales Prêt MOMOKASH GO viennent en complément des conditions générales MOMOKASH classique toujours en vigueur dans le cadre de ce service, ainsi que le parcours client à approuver par voie électronique à travers les numéros courts *036# (ou tout autre numéro court communiqué à cet effet) par le souscripteur du produit sur la plateforme CREDIX.
Tous ces documents contractuels constituent ainsi les conditions générales d’utilisation (CGU) ou contrat de licence d’utilisateur final (CLUF) régissant les modalités d’interaction entre le fournisseur du service et ses utilisateurs qui doivent s’y soumettre.
Par conséquent et préalablement à toute validation des présentes ainsi que des autres conditions du service MOMOKASH GO l’utilisateur déclare avoir lu et approuvé les conditions générales MOMOKASH à l’adresse URL suivante : https://www.credixcm.com/ ou via son opérateur de téléphonie mobile partenaire.
- OBJET DU SERVICE MOMOKASH GO
MOMOKASH GO est un produit de nanocrédit numérique instantané reposant sur le même principe opérationnel que le MOMOKASH classique, à la différence que les prêts sont destinés exclusivement aux Clients MTN Mobile Money n’ayant effectué aucune transaction sur leur porte monnaie électronique MoMo depuis 30 jours (client dormant).
Ce produit vise à réactivation de ces clients à travers des prêts permettant à ces derniers de réaliser des transactions à partir de leur compte MTN MoMo..
Les bénéficiaires ciblent peuvent ainsi, accéder à leurs prêts MOMOKASH GO et le rembourser, suivant le principe ATADAWAC (« Any Time, Any Device, Any Where, Any Content »), c’est-à-dire, à partir de leurs téléphones portables, en tout lieu et en tout temps, sans besoin de se présenter au guichet d’une banque ou d’un Établissement de Micro Finance.
Le client bénéficie du service en composant le code court *036# (ou tout autre numéro court communiqué à cet effet) pour communiquer avec la plateforme et réaliser ses opérations d’annulation ou de remboursement auprès des banques ou des Établissements de Micro Finance (EMF) du système MOMOKASH GO.
- LIMITE DE CREDIT ET MONTANT DU PRËT
Le montant du prêt MOMOKASH GO est compris entre 100 et 10 000 FCFA au maximum, selon la limite de crédit que MTN MMC concède au client.
La limite de crédit au client est calculée sur la base d’un modèle de scoring validé d’accord partie par MTN, CREDIX.CAM SA et les banques et EMFs partenaires sans pour autant dépasser la limite maximale de 10 000 FCFA.
- DUREE DU PRËT
La durée maximale du prêt est de 15 jours non reconductible, à compter de l’instant où la banque ou l’EMF prêteur transfère effectivement le montant du prêt dans le « wallet » du bénéficiaire.
Toutefois, il peut être remboursé avant son échéance par le bénéficiaire.
- SOUSCRIPTION DU SERVICE
La souscription au service est gratuite et est actée lorsque le bénéficiaire fait usage du prêt MoMoKash Go déposé dans son compte MTN MoMo. Toutefois le bénéficiaire peut annuler à tout moment le prêt reçu dans les 48 heures après réception de celui-ci à condition de n’en avoir pas fait usage.
- FRAIS DE SOUSCRIPTION.
La souscription au service MOMOKASH GO est gratuite.
- VALIDATION D’UN PRËT
Le prêt MOMOKASH GO est réputé octroyé au client MTN MoMo lorsque le « wallet » de l’EMF prêteuse est débité du montant du prêt et transféré avec succès dans le « wallet » du bénéficiaire et que le bénéficiaire en fait partiellement ou totalement usage dans les 48 heures. A défaut le prêt est annulé automatiquement.
- FRAIS DE SERVICE APPLICABLES SUR LE PRÊT MOMOKASH GO.
Le prêt MoMoKash Go est un prêt avec frais de service à taux 0.
- ANNULATION D’UN PRÊT MOMOKASH GO.
Le prêt MoMoKash Go est annulé automatiquement par auto-débit 48 heures après son dépôt dans le compte MoMo du bénéficiaire en cas de non utilisation de celui-ci.
le bénéficiaire peut annuler à tout moment le prêt reçu dans les 48 heures après réception de celui-ci à condition de n’en avoir pas fait usage en composant le code USSD *036# (ou tout autre numéro court communiqué à cet effet) en choisissant l’option « annuler » du menu.
- REMBOURSEMENT.
Pour rembourser sa dette MOMOKASH Go, le bénéficiaire compose le code USSD *036# (ou tout autre numéro court communiqué à cet effet) choisit l’option « rembourser » du menu, puis suit les différentes étapes qui s’y affichent pour le guider.
Le prêt est réputé quérable dès son positionnement dans le « wallet » du bénéficiaire et son usage partiel ou total dans les 48 heures suivant son positionnement.
La dette à rembourser est constituée du prêt principal uniquement.
Si le bénéficiaire ne rembourse pas volontairement sa dette dans les délais de 15 jours, il autorise par les présentes MMC et tout autre détenteur d’un « wallet » en son nom, de l’auto-débiter du montant de sa dette, pour créditer celui de l ’EMF prêteuse, sans qu’il y ait besoin d’une autre procédure préalable pour ce remboursement forcé.
L’insolvabilité du bénéficiaire est établie après le 15 jours suivant l’usage partiel ou total du prêt.
Dans ces conditions, le bénéficiaire peut faire l’objet des poursuites judiciaires conformément à la loi N° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaire et de la micro finance au Cameroun.
Le bénéficiaire débiteur défaillant s’engage à ne pas contester auprès de l’hébergeur de son « wallet », le montant des sommes que le système MOMOKASH Go lui réclame :
Toute contestation ne pouvant se faire que chez l’EMF prêteuse ou chez son mandataire CREDIX.CAM SA, ou en cas de non conciliation dans les tribunaux de Yaoundé et de Douala.
Les constats d’insolvabilité sont établis par CREDIX.CAM SA pour le compte des banques ou EMF prêteurs, sur la base d’un bordereau qu’il envoie aux hébergeurs des « wallet » de l’Agent défaillant pour pratiquer les auto-débits ou toute autre sanction existante.